MaPrimeAdapt’ quand on est locataire :
obtenir l’accord du propriétaire

Locataire du parc privé : oui, sous conditions

MaPrimeAdapt’ ne concerne pas seulement les propriétaires. Selon France Rénov’, elle est aussi ouverte aux locataires du parc privé, c’est-à-dire aux personnes qui louent leur logement à un particulier ou à une société privée. Les conditions personnelles sont les mêmes que pour un propriétaire occupant :

• avoir 70 ans ou plus, ou entre 60 et 69 ans avec une perte d’autonomie évaluée par la grille GIR, ou être en situation de handicap ;
• avoir des revenus classés « modestes » ou « très modestes » selon le barème de l’Anah ;
• être accompagné par un assistant à maîtrise d’ouvrage agréé, obligatoire pour cette aide ;
• informer le propriétaire des travaux envisagés.

L’aide finance 50 % ou 70 % du montant des travaux selon les revenus, comme pour un propriétaire. C’est le locataire qui commande et paie les travaux, et c’est lui qui perçoit l’aide. Les conditions détaillées et un simulateur sont sur notre page aides pour une salle de bain senior.

Ce que dit la loi sur l’accord du propriétaire

En principe, un locataire ne peut pas transformer le logement qu’il loue sans l’accord écrit de son propriétaire. La loi du 6 juillet 1989 prévoit cependant une exception pour les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, réalisés aux frais du locataire.

1. La demande se fait par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au propriétaire.
2. Le silence vaut accord. Si le propriétaire ne répond pas dans un délai de deux mois après réception de la demande, il est réputé avoir accepté les travaux. Ce délai était de quatre mois avant le 25 novembre 2018.
3. Pas de remise en état au départ. Pour des travaux acceptés dans ce cadre, le propriétaire ne peut pas exiger que le logement soit remis dans son état d’origine quand le locataire s’en va.

La liste des travaux concernés a été fixée par un décret du 29 septembre 2016. Elle comprend notamment la modification de l’aménagement ou des équipements des pièces d’eau, cuisine, toilettes et salle de bain. Le remplacement d’une baignoire par une douche entre dans ce cadre.

Ce que doit contenir la demande

La demande n’est pas un simple courrier de politesse : son contenu conditionne l’accord tacite. D’après l’analyse publiée par l’ANIL, l’agence nationale d’information sur le logement, elle doit comporter :

• une description précise des transformations envisagées ;
• les conditions dans lesquelles les travaux seront réalisés ;
• le nom de l’entreprise qui les réalisera ;
• la mention explicite qu’à défaut de réponse dans le délai légal, le propriétaire est réputé avoir donné son accord ;
• la reproduction intégrale du paragraphe f de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Une fois les travaux terminés, le locataire atteste auprès du propriétaire, dans les deux mois, qu’ils ont été réalisés par l’entreprise annoncée et qu’ils correspondent à ceux qui ont été notifiés. Gardez une copie de tout : demande, accusé de réception, devis, facture, attestation.

Un modèle de courrier

Voici une trame que vous pouvez adapter. Elle ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de votre département répond gratuitement aux questions des locataires et des propriétaires.

Joignez le devis et, si vous le souhaitez, une description illustrée de la future salle de bain. Un propriétaire qui comprend ce qui sera fait, et qui constate que la douche valorise son logement, accepte souvent sans attendre la fin du délai.

L’ordre des démarches, pour ne pas perdre l’aide

Deux calendriers se superposent : celui du propriétaire et celui de l’aide. Pour ne rien compromettre, l’ordre le plus sûr est le suivant.

1. Faire établir un devis détaillé, après une visite technique.
2. Contacter un accompagnateur MaPrimeAdapt’ et constituer le dossier d’aide.
3. Envoyer la demande au propriétaire en recommandé avec accusé de réception.
4. Attendre l’accord écrit du propriétaire, ou la fin du délai de deux mois, et l’accord de l’Anah.
5. Signer le devis et faire réaliser les travaux, puis adresser l’attestation de fin de travaux au propriétaire.

Le point à retenir : les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord sur l’aide. Les démarrer trop tôt peut faire perdre MaPrimeAdapt’, même si le propriétaire a donné son accord.

Locataire d’un logement social : une autre voie

MaPrimeAdapt’ vise le parc privé. Dans un logement social, l’interlocuteur est le bailleur social lui-même : c’est à lui qu’il faut signaler le besoin d’adaptation, par écrit, en joignant si possible un justificatif de la perte d’autonomie ou du handicap. Les organismes HLM ont leurs propres procédures pour adapter les logements de leurs locataires âgés, et réalisent les travaux eux-mêmes ou les confient à une entreprise.

Nous intervenons aussi pour les bailleurs sociaux et les collectivités, partout en France ; notre page bailleurs présente cette activité. Un locataire peut indiquer à son bailleur qu’une solution de pose en une journée, sans démolition, existe : c’est souvent un argument pour un logement qui reste occupé pendant les travaux.

Et à la fin du bail ?

Pour les travaux d’adaptation acceptés dans le cadre de l’article 7 f, expressément ou par le silence du propriétaire, celui-ci ne peut pas exiger la remise en état des lieux au départ du locataire. La douche reste donc en place, ce qui est généralement à l’avantage du logement.

En revanche, des travaux réalisés sans suivre cette procédure, ou sortant de la liste prévue par le décret, restent soumis à la règle générale : le propriétaire peut alors demander la remise en état. C’est une raison de plus pour envoyer une demande complète et conserver la preuve de sa réception. Si votre projet concerne un parent locataire, notre article sur les priorités quand le budget est serré peut aussi vous aider à préparer la discussion.